Article R371-3
Livre III : RECRUTEMENT › Titre VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Pour l'application du présent livre en Martinique :
1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° La référence au directeur interdépartemental ou départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
3° La référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est remplacée par la référence au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
4° La référence au conseil régional est remplacée par la référence à l'assemblée de Martinique et la référence au conseil économique, social et environnemental régional est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation ;
5° La référence au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie du département est remplacée par la référence au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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