Article R360-20
Livre III : RECRUTEMENT › Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX
Le ministre auprès duquel les magistrats de l'ordre judiciaire sont détachés transmet au ministre de la justice :
1° Les éléments permettant l'évaluation du magistrat, avec son avis ;
2° Les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.
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