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Article R360-13

Livre III : RECRUTEMENT › Titre VI : EXPERTS TECHNIQUES INTERNATIONAUX

Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel. Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP), synchronisé quotidiennement depuis l'API officielle Légifrance / PISTE. Les versions historiques et la consolidation officielle sont disponibles sur Légifrance.