Article R332-39
Livre III : RECRUTEMENT › Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT › Chapitre II : POSSIBILITÉS DE RECRUTEMENT PAR CONTRAT
L'administration notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature :
1° Au plus tard deux mois avant son terme lorsqu'il a été recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ;
2° Au plus tard trois mois avant son terme lorsqu'il a été recruté pour une durée supérieure à trois ans.
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