Article R327-16
Livre III : RECRUTEMENT › Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES › Chapitre VII : STAGE ET TITULARISATION
Lorsqu'une fonctionnaire stagiaire de l'Etat ou hospitalière informe l'établissement dans lequel elle effectue une formation de son état de grossesse, l'établissement lui propose, après un entretien ayant pour objet de l'informer de ses droits, des mesures d'aménagement compatibles avec le déroulement de cette formation.
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