Article R326-42

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas : 1° De manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ; 2° De refus de signer la convention de formation ; 3° De faute disciplinaire, dans les conditions prévues pour les agents contractuels ; 4° D'insuffisance professionnelle. Dans le cas prévu au 4°, la décision ne peut intervenir qu'après communication à l'intéressé des griefs retenus contre lui, invitation à présenter ses observations et recueil de l'avis de son tuteur.