Article R326-40

Le contrat « Parcours d'accès à la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat » comporte une période d'essai de deux mois. Au cours de cette période il peut être librement mis fin au contrat ; 1° Par l'administration, la collectivité ou l'établissement de recrutement, sans indemnité ni préavis ; 2° Par l'agent, sans préavis. La rupture du contrat est signifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement indique les motifs de la fin du contrat.