Actu
remuneration Historique de la valeur du point d'indice de la fonction publique (... remuneration Échelons, chevrons et traitement hors-échelle : comment ça fonction... remuneration Les zones d'indemnité de résidence dans la fonction publique grilles Grilles indiciaires C1, C2, C3 de la catégorie C — fonction publiqu...
En vigueur

Article L552-1

Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI › Chapitre II : Rupture conventionnelle

Les agents contractuels recrutés par contrat à durée indéterminée peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle avec leur employeur.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP), synchronisé quotidiennement depuis l'API officielle Légifrance / PISTE. Les versions historiques et la consolidation officielle sont disponibles sur Légifrance.