Article L543-7
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre IV : PERTE ET SUPPRESSION D'EMPLOI › Chapitre III : Suppression d'un emploi dans la fonction publique hospitalière
Le comité social d'établissement est consulté sur le dispositif collectif d'accompagnement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-3.
Il est informé de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'accompagnement.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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