Article L352-1
Livre III : RECRUTEMENT › Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP › Chapitre II : Recrutement et conditions d'accès aux emplois des personnes en situation de handicap
Aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction, réalisé en application des dispositions du 5° de l'article L. 321-1 ou du 4° de l'article L. 321-3.
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