Article L333-4
Livre III : RECRUTEMENT › Titre III : RECRUTEMENT PAR CONTRAT › Chapitre III : Agents contractuels territoriaux recrutés sur des emplois particuliers
La violation par une autorité territoriale de l'interdiction mentionnée à l'article L. 333-2 est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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