Article R262-4
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES › Chapitre II : COMPOSITION
En cas d'élection partielle des représentants du personnel au sein de la commission, l'effectif de référence est apprécié à la date d'effet de la décision à l'origine de l'organisation de cette élection.
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