Article R252-2
Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL › Titre V : COMITÉS SOCIAUX › Chapitre II : COMPOSITION
Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à :
1° Quinze pour le comité social d'administration ministériel ;
2° Onze pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.
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