Article L642-2
Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS › Titre IV : CONGÉS LIÉS À DES ACTIVITÉS CIVIQUES › Chapitre II : Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle
Le congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle est accordé au fonctionnaire sous réserve des nécessités de service.
Le congé, rémunéré, ne peut dépasser neuf jours ouvrables par an et peut être fractionné en demi-journées.
Il ne peut se cumuler avec un congé pour formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1 et un congé mentionné au chapitre Ier accordés au fonctionnaire qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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