Article L452-32
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES › Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION › Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
Les centres de gestion bénéficient des remboursements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.
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