Article L452-13
Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES › Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION › Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale
L'affiliation à un centre de gestion d'une collectivité ou d'un établissement mentionné à l'article L. 4 est, selon le cas, obligatoire ou facultative.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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