Article L115-4
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS › Titre Ier : DROITS ET LIBERTÉS › Chapitre V : Droits à rémunération, droits sociaux, droit à la formation professionnelle et droit à l'information
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux agents publics.
Il s'exerce dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre IV.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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