CETAT01-05-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - Licenciement d'un secrétaire de mairie instituteur - Mutation dans une école d'une autre commune.
Jurisprudence — Secrétaire de mairie
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Recrutement d'un secrétaire de mairie - Conditions de diplôme.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de l'intérieur relative à la situation des secrétaires de mairie instituteurs - Circulaire ajoutant à l'état du droit issu du décret n° 91-298 du 20 mars 1991.
CETAT16-02-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents communaux - Licenciement du secrétaire de mairie.
CETATCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - COMITE SECRET [ART. 30 DU CODE MUNICIPAL].* PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.
CETAT36-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Secrétaires généraux des communes de 2.000 à 5.000 habitants - Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2.000 habitants - Absence d'intégration (1).
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Comités techniques paritaires - Consultation obligatoire - Questions relatives à l'organisation des administrations intéressées (article 33 de la loi du 26 janvier 1984) - Diminution de la durée du travail du secrétaire de mairie.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Reclassement du secrétaire de mairie d'une commune.
CETAT30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Rémunération et avantages divers - Applicabilité de la réglementation sur les cumuls au personnel d'un établissement sous contrat d'association - (sol. impl.) (1).
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Nouvelle bonification indiciaire - Attribution à un fonctionnaire exerçant à mi-temps les fonctions de secrétaire de mairie alors que seul l'autre agent exerçant ces fonctions, en congé parental à mi- temps, serait titulaire de l'emploi budgétaire correspondant - Légalité.
CETAT36-04-02,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2.000 habitants rémunéré selon l'échelle indiciaire des secrétaires généraux des communes de 2.000 à 5.000 habitants (1) (2).
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation d'un secrétaire de mairie - [1] Absence de convocation devant le conseil de discipline. [2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Communication du dossier.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation - Demande d'indemnité.
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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