Jurisprudence — Ingénieur territorial

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RECLASSEMENT D'UN AGENT CONTRACTUEL REÇU AU CONCOURS EXTERNE D'INGÉNIEUR TERRITORIAL (ART. 15 DU DÉCRET DU 9 FÉVRIER 1990) - MODALITÉS.

CETAT36-03-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Recrutement des ingénieurs territoriaux (décret n° 90-772 du 8 août 1990) - Recevabilité des demandes d'admission à concourir - Appréciation du caractère équivalent ou supérieur à cinq années d'études après le baccalauréat du diplôme obtenu ou des études accomplies par le candidat (1).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès au cadre d'emplois scientifique et technique des ingénieurs territoriaux - Accès par voie de détachement restreint aux agents exerçant des fonctions dans les domaines scientifiques et techniques (art. 27 du décret du 9 février 1990) - a) Violation de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 - Absence - b) Détachement d'un agent du cadre d'emploi administratif des attachés territoriaux exerçant des fonctions d'ingénieur - Légalité - Absence.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Titularisation des agents relevant du statut particulier du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux - Refus - Consultation obligatoire du président du centre national de la fonction publique territoriale (article 14 du décret n° 90-126 du 9 février 1990).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - DOIT ÊTRE REGARDÉ COMME LE GRADE OU EMPLOI PRÉCÉDENT DONT UN FONCTIONNAIRE EN DISPONIBILITÉ AVANT SON INTÉGRATION DANS UN NOUVEAU CORPS OU CADRE D'EMPLOI PEUT CONSERVER À TITRE PERSONNEL LE NIVEAU INDICIAIRE S'IL EST PLUS ÉLEVÉ QUE CELUI DE L'EMPLOI D'INTÉGRATION, LE GRADE QUI ÉTAIT LE SIEN PENDANT SA PÉRIODE DE DISPONIBILITÉ, ET NON L'EMPLOI CONTRACTUEL QU'IL AVAIT EXERCÉ PAR AILLEURS PENDANT CETTE PÉRIODE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTRÉE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION À CONCOURIR - CONCOURS D'INGÉNIEUR SUBDIVISIONNAIRE TERRITORIAL - LISTE DES DIPLÔMES PERMETTANT DE PRÉSENTER LE CONCOURS (DÉCRET DU 8 AOÛT 1990) - DIPLÔMES SANCTIONNANT UNE FORMATION À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE DE NIVEAU ÉQUIVALENT OU SUPÉRIEUR À CINQ ANNÉES D'ÉTUDES SUPÉRIEURES APRÈS LE BACCALAURÉAT - ABSENCE - D.E.A. DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET MAGISTÈRE DE DROIT DE L'URBANISME ET DE L'ENVIRONNEMENT [RJ1].

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - LISTE DES DIPLÔMES PERMETTANT DE PRÉSENTER LE CONCOURS D'INGÉNIEUR SUBDIVISIONNAIRE TERRITORIAL (DÉCRET DU 8 AOÛT 1990) - EXCLUSION DU D.E.S.S. DE RELATIONS PUBLIQUES DE L'ENVIRONNEMENT [RJ1].

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE - LISTE DES DIPLÔMES PERMETTANT DE PRÉSENTER LE CONCOURS D'INGÉNIEUR SUBDIVISIONNAIRE TERRITORIAL (DÉCRET DU 8 AOÛT 1990) - EXCLUSION DU D.E.S.S. DE DROIT DE L'URBANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DE L'IMMOBILIER [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY -Absence de certains membres du jury lors de l'audition d'un candidat - Irrégularité en l'espèce.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984). - CADRE D'EMPLOI DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX - FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXERCÉES - FONCTIONS ENTRANT DANS LES COMPÉTENCES D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DANS TOUS LES DOMAINES TECHNIQUES ET SCIENTIFIQUES - 1) NOTION - FONCTIONS NE SE LIMITANT PAS À DES MISSIONS TECHNIQUES OU SCIENTIFIQUES - 2) APPLICATION - EMPLOI A

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À PARIS. - STATUTS PARTICULIERS DES EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES - 1) PRINCIPE - FIXATION PAR RÉFÉRENCE AUX EMPLOIS ÉQUIVALENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT, DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE OU DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE, Y COMPRIS EN CAS DE MODIFICATION D'UN STATUT PARTICULIER - 2) ESPÈCE - NÉCESSITÉ DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'EMPLOIS ÉQUIVALENTS AVANT LA MODIFICATION STATUTAIRE ENVISAGÉE - EXISTENCE.

CETAT01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Arrêtés d'un maire intervenus sur la base d'une "délibération" déclarée nulle et de nul effet par le Conseil d'Etat (1).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Décharge de fonction - Délai de six mois suivant la nomination (article 53 de la loi du 26 janvier 1984) - Mode de calcul.

CETAT36-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES -Recrutement d'agents contractuels pour occuper des emplois permanents (art. 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Légalité - Conditions - Cas des agents du niveau de la catégorie A (1).

[...] X demande au Conseil d'Etat d'annuler celles des dispositions du XII de l'article 1er du décret n° 2003-1024 du 27 octobre 2003, portant modification de certaines dispositions relatives aux ingénieurs territoriaux [...] X et de l'ASSOCIATION DES INGENIEURS TERRITORIAUX DE FRANCE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. [...]