Jurisprudence — Attaché territorial

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Fixation du taux en fonction du grade - Attachés territoriaux.

CETAT36-07-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Cadres d'emplois - Attachés territoriaux - Intégration (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Position d'activité (1).

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Fonctionnaires territoriaux titulaires d'un emploi à caractère administratif (2° de l'article 29 du décret).

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois "spécifiques" non prévus au tableau type (article L.412-2 du code des communes) - Attachés territoriaux - Dispositions applicables - L'article L.412-2 du code des communes a cessé d'être en vigueur en tant qu'il permet la création d'emplois assimilés à ceux d'attachés territoriaux du fait de la publication du décret n° 86-479 du 15 mars 1986.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Statut - Statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 septembre 1987) - Validation législative de l'article 46 dudit statut - Portée.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents occupant un emploi de secrétaire général de commune de 2.000 à 5.000 habitants (1° de l'article 30 du décret) - Effets du seuil démographique.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents en position d'activité et occupant effectivement leur emploi avant le 31 décembre 1987 (article 34-1 du décret) - Nomination par arrêté avant le 31 décembre 1987 prenant effet le 1er février 1988.

CETAT36-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (article 30-1 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié) - Secrétaire de mairie exerçant ses fonctions dans une commune de moins de 2 000 habitants - Conditions - Nomination et titularisation antérieures dans un emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants (1).

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - INTEGRATION ET RECLASSEMENT -Intégration des agents titulaires - Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions - Agents occupant un emploi de secrétaire général de communes de 2.000 à 5.000 habitants (1° de l'article 30 du décret) - Détermination de la population de la commune - Prise en compte du chiffre de la population tel qu'il résulte du dernier recensement officiel.

CETAT36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Cas d'un agent communal titulaire d'un emploi de la nomenclature - Nécessité de remplir les conditions posées soit par les articles 30-1° et 34-2° du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 soit par les articles 29 et 34-1° - Absence en l'espèce - Pas de droit à l'intégration, quelles que soient les responsabilités ex

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Droit à l'intégration - Existence - Agent, bénéficiaire d'un congé de maladie de longue durée, remplissant les conditions fixées par l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

CETAT36-04-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Intégration au titre des articles 30-1 ou 34-2 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - Conditions - Etre titulaire de l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants - Notion de titulaire d'emploi (1).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS -Intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux (décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Intégration suivant un détachement (article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 26 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Absence - Détachement prononcé avant la création du cadre d'emplois.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -Intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Cas d'un agent communal titulaire d'un emploi spécifique, créé en application de l'article L.412-2 du code des communes - Nécessité de remplir les conditions posées par l'article 33 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Conservation de l'ancienneté de service - Intégration dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale - Intégration de fonctionnaires territoriaux dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade (article 39 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987) - Conditions.