Jurisprudence — Agent de maîtrise territorial-AM

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DÉTACHÉ. - MAINTIEN DES DROITS À L'AVANCEMENT DANS LE CADRE D'EMPLOIS D'ORIGINE (ART. 64 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984) - LIMITE - POSSIBILITÉ POUR LES STATUTS PARTICULIERS DES CADRES D'EMPLOIS DE SUBORDONNER UN AVANCEMENT DE GRADE À L'ACCOMPLISSEMENT DE SERVICES EFFECTIFS DANS LE CADRE D'EMPLOIS [RJ1] - EXEMPLE DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES

COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES

[...] X, agent de salubrité titulaire de la COMMUNE DE MARTIGUES a été inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'agent de maîtrise territorial, établie en mai 1995, à la suite de sa réussite au concours interne [...] d'accès à cet emploi organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale et qu'il a postulé à l'emploi d'agent de maîtrise territorial à la régie des eaux et de l'assainissement ayant [...]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE

Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers.

Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION

[...] 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux [...] tâches ont été confiées à Mlle X, c'est en se fondant essentiellement sur son inaptitude à accomplir ces deux missions, qui ne correspondaient pas à celles qui peuvent être confiées à un agent de maîtrise territorial [...]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement.

[...] X, agent de maîtrise territorial, à des tâches de nettoyages dans des secteurs déterminés de la commune ; Sur la légalité des décisions en cause : Considérant qu'ainsi que l'ont décidé les premiers juges [...] X et entraîné un déclassement professionnel illégal au regard des fonctions de contrôle et d'encadrement auxquelles le grade d'agent de maîtrise territorial donne vocation, telles qu'elles sont définies [...]

[...] X pour une durée d'un an en qualité d'agent de maîtrise territorial stagiaire affecté au service des ports et dragages de la Charente-Maritime, qui ne revêt pas le caractère d'une mesure disciplinaire, [...] que le département soit condamné à verser une indemnité doivent, par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation des arrêtés prolongeant l'intéressé dans sa situation d'agent de maîtrise territorial [...]

Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution.

[...] X à la suite de la titularisation de cet agent dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ; Sur la légalité de l'arrêté contesté : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 126 [...] X dans le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux en incluant dans sa rémunération antérieure, prise en compte pour déterminer ce reclassement, la majoration liée à son affectation outre-mer [...]