Jurisprudence — Adjoint technique territorial des établissements d'enseignement-ATTEE

Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984). - STATUT PARTICULIER DE CADRE D'EMPLOIS PRÉVOYANT PLUSIEURS SPÉCIALITÉS PROFESSIONNELLES - AGENT D'UNE SPÉCIALITÉ PROFESSIONNELLE RECEVANT DES MISSIONS RELEVANT D'UNE AUTRE SPÉCIALITÉ - LÉGALITÉ - EXISTENCE.

[...] Aux termes de l'article 9 du même décret : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement (...) sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale [...] Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe des établissements d'enseignement stagiaires qui n'ont [...]

Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur.

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Licenciement en cours de stage.

[...] de droit en jugeant qu'aucun texte ou principe n'imposait à son employeur de la recruter dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou dans celui des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement [...] sur le préjudice invoqué à raison de sa perte de chance d'être recrutée à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou dans celui des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement [...]

[...] D... ne saurait soutenir utilement qu'en mettant fin à son stage en qualité d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, le président du conseil régional de la région Normandie aurait [...] En vertu de l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé : " Les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement stagiaires et les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e [...]

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage.

[...] En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement : " Les adjoints [...] ; / 2° De l'encadrement des équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement ; / 3° De travaux d'organisation et de coordination. " [...]

Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation.

Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation.

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage.

[...] B... qui est titulaire du grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement, lequel ne lui donne pas vocation à exercer des fonctions d'encadrement conformément à l'article 4 du décret [...] B... a été titularisé dans le grade d'adjoint technique territorial des établissements d'enseignement à compter du 27 août 2016 à l'issue d'un stage d'une année. [...]

Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Logement de fonction.

[...] Aux termes du III de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement, dans sa rédaction applicable [...] . / Ils peuvent être chargés de diriger les équipes mobiles d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. / Ils peuvent être chargés de travaux [...]