Article R351-23
Livre III : RECRUTEMENT › Titre V : EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP › Chapitre Ier : OBLIGATION D'EMPLOI ET FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Assistent sans voix délibérative aux séances du comité national :
1° Trois personnes désignées par arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique, des collectivités territoriales, de la santé et du budget en raison de leur compétence dans le domaine du handicap ;
2° Les ministres exerçant la tutelle du fonds ou leurs représentants ;
3° Le directeur du fonds ou son représentant ;
4° Le contrôleur budgétaire ;
5° L'agent comptable du fonds ;
6° Un représentant du gestionnaire administratif.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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