Article L512-5
Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL › Titre Ier : POSITIONS ET MOBILITÉ › Chapitre II : Position d'activité
Le fonctionnaire hospitalier en activité ayant reçu l'ordre d'exécuter en situation d'urgence le travail d'un autre fonctionnaire empêché ne peut s'y soustraire pour le motif que ce travail n'entre pas dans sa spécialité ou n'est pas en rapport avec ses attributions ou son grade.
L'application du présent article ne peut faire échec aux règles d'exercice des professions réglementées par des dispositions législatives.
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP),
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