Article L325-3

Les concours internes sont ouverts : 1° Aux fonctionnaires relevant de la fonction publique au sein de laquelle ils sont organisés ; 2° Aux militaires ; 3° Aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; 4° Dans les conditions prévues par les statuts particuliers, ils sont également ouverts : a) Aux autres fonctionnaires ; b) Aux magistrats ; c) Aux agents contractuels de droit public relevant des employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 ; d) Aux agents permanents de droit public de l'Etat, des circonscriptions territoriales ou du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Les candidats mentionnés aux 1°, 2° et 4° doivent être en activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national.