[...] Aux termes de l'article 21 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels : " I. [...] sapeurs-pompiers professionnels non officiers intégrés conformément aux dispositions de l'article 18 du présent décret dans le grade de caporal et dans le cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels [...]
Jurisprudence — Sapeur et caporal de sapeur-pompier professionnel
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
[...] A... a été titularisé dans le cadre d'emploi des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels au grade de sapeur rétroactivement à compter du 20 février 2015, par la production de son arrêté [...]
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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