FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE -Modalités du détachement dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux (articles 20 et 21 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987) - Applicabilité aux fonctionnaires de l'Etat détachés dans ce cadre - Existence.
Jurisprudence — Rédacteur territorial
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
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Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Fonction publique - Recrutement des rédacteurs territoriaux (décret n° 88-242 du 14 mars 1988) - Demandes d'admission à concourir - Conditions de recevabilité - Obtention du baccalauréat.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) -Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux (Décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987) - Modalités d'intégration - Interdiction de placer un fonctionnaire dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à la nomination dans le cadre d'emploi, il avait été promu au grade supérieur - Notion de situation plus favor
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION -Affectation d'un fonctionnaire territorial dans un emploi auquel son grade lui donne vocation - Mutation et non détachement.
Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement de grade.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.
Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Répartition et classification des emplois.
[...] jugement le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a déclaré nuls et non avenus l'arrêté du 24 septembre 2003 du maire de la commune de Neuville-sur-Escaut nommant Mme Rita Y en qualité de rédacteur territorial [...] X les fonctions de responsable de la gestion comptable et l'arrêté du 19 octobre 2006 confirmant la nomination de Mme Y en qualité de rédacteur territorial et, d'autre part, a enjoint au maire de la COMMUNE [...]
[...] est due à la suite d'une erreur commise par la commune quant au montant de son traitement de base indiciaire à compter du 1er février 2001, date de sa nomination dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux [...] stagiaire puis de rédacteur territorial titulaire, des indices inférieurs à ceux qui avaient été déterminés pour le calcul de sa rémunération en qualité d'agent contractuel ; qu'en statuant ainsi, sans [...]
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL
Source : JUDILIBRE — Légifrance
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