Jurisprudence — Directeur de police municipale

Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral.

Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois, grades et emplois.

[...] ; le décret n° 2006-1393 du 17 novembre 2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emploi des directeurs de police municipale ; le décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif [...] au concours de directeur de police municipale ; le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 relatif à l'examen professionnel de directeur de police municipale ; l'arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'examen [...]

Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement.

Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de fonctionnaires métropolitains dans des corps et cadres divers.

[...] qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la commune de Basse-Terre (Guadeloupe), par délibération du conseil municipal du 7 décembre 2007, a ouvert un poste de directeur de police municipale [...] A, chef de service de classe exceptionnelle de police municipale en poste dans cette commune, après avoir réussi l'examen professionnel destiné à l'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale [...]

[...] pour excès de pouvoir les décisions du 24 novembre 2009 et du 10 août 2010 par lesquelles le maire de la commune de Martigues a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale [...] dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale, les chefs de service comptant au moins trois ans de service effectif, à la date de la publication du présent décret, dans ce cadre d'emplois [...]

Associations et fondations. Questions communes. Contentieux. Représentation de l'association.

[...] B... dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale est entachée de plusieurs irrégularités. 6. [...] B... sur l'emploi de directeur de police municipale. 14. Il suit de là que la décision nommer M. [...]

Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. - Changement de corps.

Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Communication du dossier.

[...] . / Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues [...] dossier que M.F..., brigadier-chef principal chargé, en application des dispositions qui viennent d'être citées, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers en l'absence d'emplois de directeur de police municipale [...]

Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas antérieurement à la fonction publique.

[...] remboursement du montant forfaitaire visé à l'article 1er, fixé à 10 877 € pour les agents de police municipale, à 16 789 € pour les chefs de service de police municipale et à 39 875 € pour les directeurs de police municipale [...] pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité, imposer le remboursement d'une somme forfaitaire aux fonctionnaires stagiaires des cadres d'emplois de chefs de police municipale et de directeur de police municipale [...]