Jurisprudence — Chef de service de police municipale

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - CRÉATION AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE D'UNE DIRECTION DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE CHARGÉE DE COORDONNER LES MISSIONS DE POLICE MUNICIPALE, DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE SÉCURITÉ CIVILE - NOMINATION D'UN DIRECTEUR RELEVANT D'UN CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE A - ILLÉGALITÉ AU REGARD DU STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (ART. 2 DU DÉCRET DU 24 AOÛT 1994 ALORS EN VIGUEUR, DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DU DÉCRET DU 20 JANVIER 2000) - ABSENCE.

[...] à compter du 21 janvier 2000 et à ce qu'il soit enjoint à la commune de Saint-Tropez de l'intégrer dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale à compter du 21 janvier [...] A dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, avec effet à compter du 21 janvier 2000, et de procéder en conséquence à la reconstitution de sa carrière. [...]

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels.

Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels.

Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Stage. - Fin de stage.

[...] dirigeant un service de 40 agents de police municipale et les dispositions de l'article 25 du même décret en ce qu'elles subordonnent l'intégration des chefs de service de police municipale [...] /Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret. ; Considérant que les chefs de service de police municipale de classe normale ne sont pas placés dans la même situation que les [...]

Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré préfectoral.

[...] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, modifié par le décret n° 2011-444 du [...] B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. / Ce cadre d'emplois comprend les grades de chef de service de police municipale de classe normale, de chef de service de police municipale [...]

Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et entrée en vigueur.

Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation.

[...] modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; Vu le décret n°2000-43 modifié du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale [...] : « Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie B (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : « Ils assurent l'encadrement [...]

Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Publicité et entrée en vigueur.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT

[...] du 26 septembre 2019 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a fixé la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale [...] C... comme chef de service de police municipale. Il relève appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. [...]

[...] agrément de policier municipal, la décision implicite du 6 avril 2006 par laquelle le maire de la commune de Mèze a refusé de faire droit à sa demande de réintégration dans le grade de chef de service de police municipale [...] A a sollicité le 6 février 2006 sa réintégration dans le grade de chef de service de police municipale ; qu'une décision implicite de rejet de sa demande est née le 6 avril 2006 ; que, par arrêté du 27 [...]