Jurisprudence — Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

[...] ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : Le recrutement en qualité d'agent [...] ; que, si Mlle A établit avoir exercé les fonctions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles depuis septembre 2007, la durée cumulée correspondante d'exercice de ces [...]

[...] 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles [...] commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande de reconnaissance d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles [...]

Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. - Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

[...] administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision pour excès de pouvoir de la décision rendue par le jury du concours interne sur titres et sur épreuves d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles [...] ainsi que le prévoit l'article 3 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié par le décret n° 2010-1067 du 8 septembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles [...]

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UN AVANTAGE DONT L'ATTRIBUTION CONSTITUE UN DROIT

[...] octobre 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles [...] ) ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles : Le recrutement en qualité d'agent [...]

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT

[...] rejeter la demande de Mme X tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 21 juillet 1995 du maire de la commune portant refus de l'intégrer dans le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles [...] REY, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles [...]

Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.

[...] Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Montaigut-sur-Save du 5 juin 2001 la réaffectant sur un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles [...] , au grade de première classe ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles [...]

Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.