Jurisprudence — Agent social territorial-AST

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Aides à domicile employées par un centre communal d'action sociale - Exonération des cotisations d'assurance vieillesse (III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale) - a) Champ d'application - Agents titulaires de ces centres dont la mission principale est d'intervenir auprès des familles ou des personnes âgées ou handicapées afin de leur apporter une aide dans l'accomplissement des tâches de la vie quotidienne - b) Inclusion - Fonctions d'aide à domicile qu'ont vocation à exercer les agents sociaux territoriaux - c) Exclusion -

Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations.

[...] A... agent social territorial stagiaire avait créé des droits au profit de ce dernier. [...] A... dans son emploi d'agent social territorial stagiaire et de reconstituer sa carrière. Sur la requête n° 22BX00080 : 21. [...]

Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence.

[...] modifié relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories C et D ; Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux [...] se prévaloir des dispositions réglementaires subséquentes, notamment des dispositions de l'article 14 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier des cadres d'emploi des agents sociaux territoriaux [...]

[...] décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux [...] Mme X n'a pas contesté dans le délai du recours contentieux la légalité de l'arrêté du président du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne la titularisant dans le grade d'agent social territorial [...]

[...] Sylvie A, annulé la délibération du 9 décembre 2008 du jury du CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR en tant qu'elle déclare Mme A non admise à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent social territorial [...] DE GESTION DES COTES D'ARMOR ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le CENTRE DE GESTION DES COTES D'ARMOR a organisé en 2008 l'examen professionnel d'agent social territorial [...]

[...] commission administrative paritaire compétente dans sa séance du 17 novembre 1998, le maire d'Antony a prononcé le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle de Mme X , agent social territorial [...] stagiaire recrutée à compter du 1er mars 1998 pour exercer ses fonctions au jardin d'enfants des Hautes Berges ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition du statut des agents sociaux territoriaux [...]

[...] du décret susvisé du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux : Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois lorsqu'à la date de publication [...] des collectivités concernées ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article 13 du décret du 28 août 1992 n'ont eu pour objet que de permettre l'intégration dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux [...]

[...] particulière ; - les statuts de la fonction publique territoriale ne prévoient pas de cadres d'emploi correspondant aux fonctions confiées à l'intéressée, dès lors que le cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux [...] l'exercice des activités ménagères au domicile des personnes âgées, alors que le cadre d'emploi d'agent d'entretien offre des perspectives d'évolution de carrière plus intéressantes que celui d'agent social territorial [...]

[...] l'application de l'article 1er du décret n° 2001-623, de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 92-849 du 28 août 1992, qui porte statut du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux [...] dans l'application de l'article 1er du décret n° 2001-623, de l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et du décret n° 92-849 du 28 août 1992, qui porte statut du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux [...]

[...] Mme B... a été recrutée par la communauté de communes du Bocage Carrougien en qualité d'agent social territorial stagiaire à temps non complet à compter du 1er octobre 2016 pour une durée d'un an par un [...] En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux : " Les agents sociaux territoriaux constituent [...]

[...] Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux ; - le code de justice administrative [...] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1992 susvisé portant statut particulier du cadre d'emploi des agents sociaux territoriaux : " Les membres du cadre d'emplois [...]

[...] Considérant que, le 5 mars 2009, le président du centre communal d'action social de Saint-Raphaël a muté MmeA..., agent social territorial, du " centre de petite enfance " au service " personnes âgées [...]

[...] fin d'indemnisation du préjudice résultant de la perte de rémunération : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du fait que Mme a été titularisée dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux [...] céans du 8 février 2005, que la requérante aurait disposé, en l'absence de l'illégalité fautive du CCAS de Villeurbanne, d'une chance sérieuse d'être titularisée dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux [...]