Jurisprudence — Professeur territorial d'enseignement artistique-PEA

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS -Absence de violation - Recrutement de professeurs territoriaux d'enseignement artistique - Recrutement réservé aux seuls établissements ayant reçu l'agrément de l'Etat.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Diplôme requis - Diplôme étranger équivalent - Concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (décret n° 92-894 du 2 septembre 1992).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. - RECRUTEMENTS RÉSERVÉS AUX AGENTS NON TITULAIRES (LOI DU 12 MARS 2012) - PROFESSEURS TERRITORIAUX D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - CONDITION DE DIPLÔME POUR L'ACCÈS AU CADRE D'EMPLOIS - 1) MUSIQUE, ART DRAMATIQUE, ARTS PLASTIQUES - ABSENCE, DÈS LORS QUE CETTE CONDITION EST POSÉE PAR DÉCRET - 2) DANSE - EXISTENCE, DÈS LORS QUE CETTE CONDITION EST POSÉE PAR LA LOI.

ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - ACTIVITÉ DE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE) - A) QUALIFICATION AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PROFESSION RÉGLEMENTÉE [RJ1] - B) ACCÈS DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES - RECONNAISSANCE DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES (DIRECTIVE N°92/51 DU 18 JUIN 1992) - PRISE EN COMPTE DES DIPLÔMES ET DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE - 1) OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MISE EN CONFORMITÉ DU DROIT NATIONAL [RJ1] - INCOMPATIBILITÉ DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET DU 30 AOÛT 1994 - 2) OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - APPLICATION DU DÉCRET DU 30 AOÛT

ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - ECOLES DE MUSIQUE - PROFESSEURS - PARTICIPATION À DES CONCERTS ORGANISÉS PAR LEUR EMPLOYEUR TERRITORIAL N'AYANT PAS POUR OBJET DE PERMETTRE DE VALORISER L'ENSEIGNEMENT DISPENSÉ - 1) OBLIGATIONS DE SERVICE (DÉCRET DU 2 SEPTEMBRE 1991) - EXCLUSION - 2) DEMANDE DE RÉMUNÉRATION SELON LE TARIF DES ARTISTES DU SPECTACLE - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE POUR CONNAÎTRE DU LITIGE - QUESTION SÉRIEUSE RENVOYÉE AU TRIBUNAL DES CONFLITS [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ADMISSION À CONCOURIR. - CONDITIONS - DURÉE MINIMALE DE SERVICES EFFECTIFS DANS UN EMPLOI DONNÉ - PRISE EN COMPTE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE, DES SERVICES ACCOMPLIS COMME NON TITULAIRE [RJ1].

ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - ACTIVITÉ DE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE) - ACCÈS DES RESSORTISSANTS COMMUNAUTAIRES (DIRECTIVE N°92/51 DU 18 JUIN 1992) - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - PRISE EN COMPTE DES DIPLÔMES ET DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE - CONSÉQUENCES - OBLIGATIONS DE LA COMMISSION D'ASSIMILATION DES DIPLÔMES EUROPÉENS POUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - APPRÉCIATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIPLÔMES EUROPÉENS QUI LUI SONT SOUMIS DONNENT ACCÈS À LA MÊME PROFESSION DANS L'ETAT MEMBRE QUI LES DÉLIVRE [RJ1].

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

[...] demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 18 octobre 2005 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique [...] : Les candidats (…) au concours externe sur titres avec épreuves (spécialité Arts plastiques) d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique doivent être [...]

[...] A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 octobre 2005 par laquelle la commission de pratique artistique pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique [...] , a retiré la décision défavorable du 20 octobre 2005 prise par la commission de pratique artistique pour l'accès au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique relative [...]

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.

[...] A dans le cadre des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ; que, sur recours gracieux du 5 février 1992, le préfet de Seine-et-Marne a demandé au maire de rapporter son arrêté au motif que [...] A dans le cadre d'emploi des professeurs territoriaux d'enseignement artistique implique nécessairement qu'il soit procédé à la réintégration de M. [...]

[...] ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique [...] exige des candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, pour la spécialité musique et danse, la détention du certificat d'aptitude [...]