COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Suspension - Faits de nature à justifier la suspension d'un garde champêtre.
Jurisprudence — Garde champêtre
Décisions du Conseil d'État et des cours administratives d'appel relatives à ce cadre d'emploi, issues de la base JUDILIBRE (Légifrance).
189 décisions trouvées — affichage des 15 plus récentes.
Sources : Conseil d'État (CETAT) · Cours administratives d'appel — base JUDILIBRE.
COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE - RESPONSABILITÉ À RAISON DE L'ACTIVITÉ DE POLICE ADMINISTRATIVE - INTERPELLATION AU COURS D'UNE RONDE DE SURVEILLANCE PAR UN GARDE-CHAMPÊTRE [RJ1].
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Révocation : Excès de pouvoirs.
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Révocation d'un garde-champêtre ayant volé avec effraction des matériaux sur un chantier.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Faits de nature à justifier une sanction - Vente d'effets vestimentaires pendant les heures de service - Garde-champêtre.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée - Traitement : inscription d'office.
ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS SALARIÉS DE LA COMMUNE. - GARDE CHAMPÊTRE COMMUN À PLUSIEURS COMMUNES ET EMPLOYÉ PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - INÉLIGIBILITÉ - EXISTENCE [RJ1].
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
CETAT16-07-03,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - Gardes-champêtres - Délibération du conseil municipal supprimant l'emploi de garde champêtre pour insuffisance de revenus - Révocation déguisée - Annulation.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Gardes-champêtres - Suspension.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Garde champêtre - Révocation - Communication du dossier.
Source : JUDILIBRE — Légifrance
· Données mises à jour régulièrement · Décisions du Conseil d'État et des CAA