Jurisprudence — Assistant territorial d'enseignement artistique-ATEA

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - DROIT A NOMINATION

[...] Estimant que cette dernière activité ne relevait pas des missions susceptibles d'être confiées aux fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, Mme [...] D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. - Les membres du cadre d'emplois [...]

Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties.

[...] professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...] contractuel par le district, devenu la communauté de communes, des Deux Rives depuis 1990, aurait acquis une qualification en adéquation avec les missions du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...]

[...] reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son expérience professionnelle en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...] , spécialité musique, discipline danse ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...]

Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Traitement.

[...] En répondant qu' " en admettant même que le temps de travail des agents contractuels embauchés en qualité d'assistants territoriaux d'enseignement artistique ne puisse être annualisé, le regroupement des [...] L'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, reprenant les dispositions de l'ancien article 2 du décret du [...]

[...] professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...] corroborées par aucun document et des enregistrements récents et des articles de presse, que l'intéressé aurait une qualification en adéquation avec les missions du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...]

[...] Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saujon a refusé de renouveler son contrat de travail comme assistant territorial d'enseignement artistique [...] Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire de Saujon a refusé de renouveler son contrat de travail comme assistant territorial d'enseignement artistique [...]

Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations.

[...] professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...] d'heures d'enseignement dont l'intéressée faisait état était insuffisant et ne permettait pas d'établir qu'elle avait acquis les qualifications du niveau du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...]

Fonctionnaires et agents publics. Rémunération.

Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires.

[...] professionnelle placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...] ; Vu le décret n° 92-898 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...]

[...] B a saisi la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle aux fins de bénéficier de la procédure d'intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique [...] B tendant à la reconnaissance de son expérience professionnelle en vue d'une intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique était irrecevable ; [...]