Actu
remuneration Historique de la valeur du point d'indice de la fonction publique (... remuneration Échelons, chevrons et traitement hors-échelle : comment ça fonction... remuneration Les zones d'indemnité de résidence dans la fonction publique grilles Grilles indiciaires C1, C2, C3 de la catégorie C — fonction publiqu... grilles Grilles indiciaires des techniciens paramédicaux territoriaux 2026 ... remuneration Minimum de traitement dans la fonction publique : IM 366 et historique remuneration Calendrier de versement de la paie des fonctionnaires 2026 (FPE, FP... institutions CSFPT, CSFPE, CSFPH, CCFP : les 4 conseils supérieurs de la fonctio...
En vigueur

Article D313-4

Livre III : RECRUTEMENT › Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS AUX EMPLOIS › Chapitre III : DISPOSITIONS PROPRES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-2 du présent code, la population totale d'une commune est constituée par la somme de la population mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales et de la population touristique moyenne.
Dernière mise à jour : 15/03/2026
À propos de cette page : ce texte est extrait du Code général de la fonction publique (CGFP), synchronisé quotidiennement depuis l'API officielle Légifrance / PISTE. Les versions historiques et la consolidation officielle sont disponibles sur Légifrance.